Le Prélèvement à la Source (PAS) : Comment ça marche ?
Depuis 2019 en France, l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur le bulletin de salaire des employés : c'est le Prélèvement à la Source (PAS). Si le principe est de payer son impôt au moment où l'on perçoit ses revenus, la mécanique des taux (personnalisé, neutre, individualisé) soulève encore de nombreuses questions.
Sommaire de l'article
Du "Net avant impôt" au "Net payé"
Pour bien comprendre votre fiche de paie, il faut distinguer trois notions de salaire :
- Le Salaire Brut : C'est la base de votre rémunération, inscrite sur votre contrat de travail, avant toute déduction.
- Le Salaire Net avant impôt (ou Net à payer avant PAS) : C'est le salaire brut moins les cotisations sociales (CSG, retraite, etc.). C'était, avant 2019, la somme qui vous était versée sur votre compte.
- Le Salaire Net payé : C'est la somme finale, virée sur votre compte bancaire, après que l'employeur a déduit votre impôt sur le revenu (le fameux prélèvement à la source) et éventuellement votre part de mutuelle d'entreprise.
Taux personnalisé, neutre ou individualisé ?
L'administration fiscale (la DGFiP) transmet chaque mois à votre employeur un taux de prélèvement. Vous avez la possibilité de choisir entre trois types de taux via votre espace impots.gouv.fr :
Le taux personnalisé (ou taux du foyer)
C'est le taux par défaut. Il est calculé en fonction de la dernière déclaration de revenus de votre foyer fiscal (revenus du conjoint, revenus fonciers, nombre d'enfants à charge, etc.). Si vous êtes mariés/pacsés, c'est le même taux qui s'applique sur le salaire des deux conjoints.
Le taux individualisé
Si vous êtes en couple (mariés ou pacsés) avec une forte disparité de revenus, vous pouvez opter pour ce taux. L'impôt global du foyer reste le même, mais il est réparti différemment : celui qui gagne le plus aura un taux plus élevé que celui qui gagne le moins. Cela permet d'équilibrer les salaires nets perçus.
Le taux non personnalisé (ou taux neutre)
Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse le taux d'imposition global de votre foyer (qui peut révéler que vous avez d'autres gros revenus), vous pouvez choisir le taux "neutre". L'employeur appliquera alors un taux forfaitaire basé uniquement sur le montant de votre salaire dans son entreprise, comme si vous étiez célibataire et sans enfant. Attention : si ce taux neutre est inférieur à votre taux réel, vous devrez payer la différence chaque mois directement aux impôts.
Comment est calculé le montant prélevé ?
L'assiette du prélèvement à la source, c'est-à-step la somme sur laquelle est appliqué le pourcentage (le taux), s'appelle le Net imposable.
Le net imposable est légèrement supérieur au net avant impôt. En effet, il inclut le net avant impôt + la CSG et CRDS non déductibles + la part patronale de la mutuelle d'entreprise.
Que faire en cas de changement de situation (mariage, enfant, chômage) ?
La grande force du prélèvement à la source est sa réactivité. Si vos revenus baissent brutalement (perte d'emploi, passage à temps partiel) ou si votre situation familiale change (naissance d'un enfant, mariage, divorce) :
- Connectez-vous immédiatement à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".
- Déclarez le changement de situation ou estimez vos nouveaux revenus à la baisse.
- L'administration fiscale calculera instantanément votre nouveau taux.
- Ce nouveau taux sera transmis à votre employeur et appliqué sur votre fiche de paie dans un délai de 1 à 2 mois maximum.
Foire Aux Questions (FAQ)
Doit-on toujours faire une déclaration d'impôts au printemps ?
Oui. Le prélèvement à la source n'est qu'une méthode de collecte de l'impôt. La déclaration annuelle reste obligatoire pour faire le bilan exact de vos revenus de l'année précédente, intégrer vos crédits d'impôts (dons, garde d'enfants) et définir le taux de l'année suivante.
L'employeur peut-il se tromper dans mon prélèvement ?
L'employeur ne fait qu'appliquer informatiquement le taux transmis par la DGFiP via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). L'employeur n'a aucun pouvoir de décision sur ce taux. En cas de problème, votre seul interlocuteur est le centre des finances publiques, pas votre service RH.
Je suis apprenti ou stagiaire, suis-je prélevé à la source ?
Les salaires des apprentis et les indemnités des stagiaires bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à hauteur d'un SMIC annuel (environ 21 000 €). Si vous gagnez moins que ce seuil sur l'année, votre taux de prélèvement transmis à l'employeur sera de 0%.
Testez l'impact de différents taux d'imposition
Utilisez notre simulateur gratuit pour voir ce qu'il vous restera sur votre compte en appliquant un taux de prélèvement de 0%, 5% ou 10%.
Estimer mon Net après Impôt